Des attentes fortes et des mises en garde… En réaction à la sortie du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom intitulé « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous », des associations et fédérations du secteur ont publié lundi 27 juillet une lettre ouverte au gouvernement. Adressé à Olivier Veran, ministre des Solidarités et de la Santé, Brigitte Bourguignon, ministre de l’Autonomie, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, le courrier salue en premier lieu la qualité du rapport remis en juin dernier à l’exécutif pour organiser la mise en œuvre de l’habitat accompagné, partagé et inclus dans la vie locale (API). Les auteurs « se sont attachés à lister précisément, structurer, et analyser finement l’ensemble des difficultés identifiées depuis plusieurs années à différents niveaux et qui freinent le déploiement des différentes formes alternatives d’habitat », se réjouissent les associations, membres du collectif Habiter autrement et d’un collectif interassociatif du secteur du handicap. Pour rappel, le dispositif API, également appelé habitat « inclusif », propose un nouveau mode d’habitation choisi par les personnes âgées ou en situation de handicap. Au centre des dynamiques territoriales, ces logements aménagés seront regroupés en unités de petites tailles (cinq à dix personnes) de sorte que les occupants bénéficient d’une solidarité de type familial.
La quinzaine de structures, dont font partie Les Petits Frères des pauvres, l’Unapei et APF France Handicap, saluent la volonté de créer une aide personnalisée dédiée et un forfait de services mutualisés, « attribué de droit à toute personne âgée ou en situation de handicap entrant dans un dispositif API ». Elles alertent toutefois sur le fait que « ces nouvelles aides ne doivent pas se confondre avec les aides déjà existantes, auxquelles elles s’ajoutent sans s’y substituer ».
Quid de la mixité ?
Parmi les autres écueils à éviter, celui de la méthodologie. Les associations rappellent que la loi « Elan » a déjà créé un dispositif législatif spécifique autour de l’habitat inclusif. « Cette loi et le corpus de texte qui ont suivi (cahier des charges, décret, instruction) ont donné lieu à des appels à candidature et des projets soutenus financièrement par un “forfait”, expliquent les auteurs de la lettre ouverte. Nous attirons donc l’attention du gouvernement sur la nécessité de prévoir des modalités de transition entre ces dispositifs et les nouvelles dispositions qui pourraient entrer en vigueur afin de sécuriser les porteurs de projets qui bénéficient de ce forfait. »
Outre les risques liés aux importantes procédures administratives, les associations mettent également en garde contre l’oubli de la dimension collective et participative de l’habitat inclusif. Un aspect « fondamental » qui semble « un peu moins » présent que « la question du choix » au sein du rapport Piveteau-Wolfrom.
Enfin, la lettre ouverte aborde le sujet de la mixité au sein des habitats API, là encore « rarement » abordé dans le rapport. « Si l’entrée par public se justifie, nos associations souhaitent que ces projets d’habitat puissent être le point de départ d’une offre enfin définie en fonction du projet de la personne et non de la “catégorie” à laquelle elle appartient. A terme, l’enjeu du secteur et de l’ensemble des politiques publiques sera de parvenir à se détacher des logiques catégorielles (public, âge, handicap) pour aller vers une notion d’offre définie exclusivement au regard des aspirations et de l’environnement de chacun. »
